CONSEILS REGIONAUX
Décret n° 91-1647 du 04 novembre 1991 relatif aux conseils régionaux de l'ordre
des médecins et de l'ordre des médecins dentistes
Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973 portant promulgation du code de déontologie dentaire ;
Vu le décret n° 73-496 du 20 Octobre 1973 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :